CONDITIONS GENERALES DE VENTE ZIADA

Article 1 DROIT
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société ZIADA entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de ZIADA. Le fait pour ZIADA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas renonciation de ZIADA à ladite disposition que ZIADA reste libre de mettre en œuvre à tout moment.

Article 2 COMMANDES
Sur toute commande doit être écrit et spécifié clairement l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, la date, les références des produits commandés, les prix, les quantités et toute autre information spécifique. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement et après acceptation écrite de ZIADA. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de ZIADA. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur devra être adressée à ZIADA par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. ZIADA aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure, ZIADA aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.

Article 3 PRIX
3.1 Conditions de paiement
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de ZIADA aujour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule
fait foi la facture numérotée et éditée par ZIADA, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). Tout virement demande une confirmation par fax tamponnée et signée par la banque émettrice. Une libération anticipée est possible sur présentation d’un relevé de compte prouvant le débit des sommes dues à notre société d’affacturage. La durée de validité d’un avoir émis par ZIADA est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir ZIADA, l’original de cet avoir devra être présenté en main propre au commercial ZIADA afin que ce dernier puisse le prendre en compte et l’affecter en tant que mode de règlement.
3.2 Fonction du retard et défaut de paiement
Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l’encours. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en
application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. La régularisation d’un chèque revenu impayé engendra automatiquement des frais de pénalité d’au moins 15€. En cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par ZIADA, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à ZIADA lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordée par ZIADA, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas où le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

Article 4 LIVRAISON ET TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité pour le retard pouvant survenir ; les transporteurs étant seuls responsables. Nous n’acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc.) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d’autant les délais convenus. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l’acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d’en informer ZIADA dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n’ont pas été apportées sur le bon de transport.

Article 5 RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
5.2 Autorisation de revendre
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
5.3 Autorisation de transformer
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article 6 GARANTIE
Notre matériel est garanti un an pièces retour atelier sauf indication contraire notifiée sur la facture à l’exception des batteries garanties 6 mois. Seuls les produits vendus par ZIADA dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. Le SAV se réserve un délai de 48 heures maximum pour constater la panne décrite. Le SAV procèdera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraînerune facturation de la main d’œuvre suivant un forfait demi-horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Les paramétrages ou configuration de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d’exploitation ne sont pas prises en charges par la garantie et pourront entraîner une facturation de l’intervention. Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale (choc électrique, overclocking, …), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d’accident et de problèmes causés par les logiciels. Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d’origine accompagné de sa facture. Tout matériel retourné sans son emballage d’origine et ses accessoires sera soumis à la facturation d’un forfait de 25 € TTC. Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans, les ordinateurs portables et les onduleurs ou chez un réparateur agréé pour les imprimantes BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK et SAMSUNG) ne seront pas repris en nos locaux. Nous nous engageons cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l’application de cette garantie. Cas particuliers des pannes au déballage pour les marques de portables (Asus-tek et MSI) et d’imprimantes (Epson, HP, Lexmark et Samsung) : Les produits doivent nous être impérativement retourné maximum 7 jours après la date de facturation accompagnée du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabriquant. Pour toutes les autres marques ou audelà des 7 jours, il n’y a pas de panne au déballage et le SAV se fait en direct par les voies classiques auprès du fabriquant. Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par ZIADA est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien. ZIADA ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s’applique pas aux consommables (cartouches, cd-rom vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.). Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, plasma, LED des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices defabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. La société ZIADA n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société ZIADA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. Cette garantie ne s’applique pas si le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible. Dans le cas de produits retournés par notre SAV et mis à disposition dans nos points de vente, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d’ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société ZIADA. Les matériels non associés à une demande de RMA formulée auprès de notre SAV en bonne et due forme et valide seront systématiquement refusés.

Article 7 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.

ZIADA 

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